MENTIONS LEGALES

Propriété du site:

La plateforme digitale CAMP’NUM est la propriété d’OCAPIAT (Opérateur de compétences pour la Coopération agricole, l'Agriculture, la Pêche, l'Industrie Agroalimentaire et les Territoires).

Numéro de SIRET: 844 752 006 00016

Catégorie juridique: 9220 - Association déclarée

Activité Principale exercée (APE) : 9499Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Adresse: OCAPIAT - Lotissement 41 - 128 rue de la Boétie - 75008 PARIS Téléphone : 01 70 38 38 38

Site Web: www.ocapiat.fr

Directeur de publication : Jonathan EMSELLEM


Développement, Hébergement et Maintenance du site:

FORMAVEO SAS

Adresse: 17 avenue Charles de Gaulle  69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR

Téléphone: 04 74 70 42 35

Email : contact@evaveo.com


Conditions d'utilisation:

Droits et devoirs de l'utilisateur

L’utilisateur de la plateforme CAMP’NUM reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et utiliser les applications FORMAEDITOR, FORMAPLAYER, FORMACLOUD, FORMACAPTUR de la suite logicielle FORMAVEO, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Les présents services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, OCAPIAT ou Formaveo SAS pourront interrompre le fonctionnement de la plateforme.

Mise en garde générale sur les informations diffusées

Le contenu disponible sur CAMP’NUM comprend des fichiers audio (par exemple de la musique ou d'autres sons), des fichiers vidéo, des graphismes, des photos, du texte (par exemple des commentaires ou des scripts), des marques (y compris des noms commerciaux, marques déposées, marques de service ou logos), des fonctionnalités interactives, des logiciels, des statistiques et d'autres ressources.

OCAPIAT et Formaveo SAS font en sorte d'assurer au mieux de leurs possibilités le fonctionnement et la sécurité du site ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées. OCAPIAT et Formaveo SAS se réservent le droit de corriger, le cas échéant, le contenu de la plateforme CAMP’NUM. Toutefois, ni Formaveo SAS, ni OCAPIAT ne peuvent garantir l'exactitude, la précision, et l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur la plateforme interactive CAMP’NUM ainsi que la permanence de son bon fonctionnement et de sa totale sécurité informatique.

OCAPIAT et Formaveo SAS mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

En particulier, OCAPIAT et Formaveo SAS déclinent toute responsabilité:

  • Pour toutes imprécisions ou omissions portant sur des informations disponibles sur la plateforme interactive.
  • Pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur CAMP’NUM.
  • Pour toute détérioration ou dysfonctionnement causé par l'intrusion d'un virus dans les systèmes des utilisateurs lors d'un téléchargement de données en provenance du site.
  • Pour tous dommages, préjudices directs ou indirects quelles que soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Données à caractère personnel

OCAPIAT est responsable des traitements effectués sur les données à caractère personnel collectées auprès de vous dans le cadre du fonctionnement de la plateforme CAMP'NUM. Formaveo SAS agit seulement en qualité de sous-traitant conformément aux instructions transmises par OCAPIAT.

Les informations collectées directement auprès de vous au sein de la plateforme CAMP'NUM le sont sur la base de votre consentement. Il s'agit uniquement de données nominatives, de données de connexion, de données pédagogiques et de données financières. Elles font l’objet d’un traitement ayant pour finalités :

  • la gestion de vos accès à la plateforme CAMP’NUM
  • des sondages sur le contenu de la plateforme
  • l’amélioration et l’évolution du contenu de la plateforme sur la base de vos souhaits
  • la production de statistiques

Ces informations sont à destination exclusive des services habilités d’OCAPIAT et de Formaveo SAS. Elles ne sont conservées que pour la durée du service conclu et sont ensuite archivées pendant au moins 1 an, afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables.

OCAPIAT garantit l'absence de profilage des personnes utilisatrices dans la mise en œuvre des services proposés sur la plateforme CAMP'NUM et interdit un tel usage.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données: droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits ou pour toutes questions relatives au traitement de vos données, veuillez adresser votre demande à notre Délégué à la protection des données à l'adresse mail suivante : dpd@ocapiat.fr (uniquement pour des échanges liés au thème de la RGPD) ou par courrier postal à OCAPIAT, Monsieur le Délégué à la protection des données, 123, rue de la Boétie, 75008 Paris. Une copie de votre pièce d’identité pourra vous être demandée. En cas de non-respect de ces obligations, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris: https://www.cnil.fr/).

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles. sur www.ocapiat.fr.

Données statistiques & authentification

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Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies, en configurant les options de votre navigateur. Pour cela reportez-vous à l'aide de votre navigateur. Le cas échéant, l’utilisateur est informé que l’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de gestion des cookies et autres traceurs sur www.ocapiat.fr.

Droits de propriété et Responsabilité

Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Ainsi, les marques figurant sur l’espace interactif sont des marques déposées. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse du titulaire légal est donc également interdite.

Les éléments (logos, tableaux, …) contenus dans cet espace sont la propriété d’OCAPIAT ou de Formaveo SAS ou de leurs clients ou de leurs fournisseurs ainsi que de leurs auteurs. Ainsi, toute représentation totale ou partielle de ce site ou d’un ou plusieurs de ses composants par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse d’OCAPIAT et de Formaveo SAS est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

OCAPIAT et Formaveo SAS autorisent les utilisateurs de la plateforme digitale CAMP’NUM, chacun selon ses conditions d’accès spécifiques :

  • à consulter le présent centre ressource interactif pour leur usage personnel.
  • à effectuer l’impression de documents ou de toute autre information diffusée sur la plateforme CAMP’NUM
  • à télécharger tout ou partie des informations figurant sur la plateforme CAMP’NUM

Formaveo SAS conserve tous les droits non expressément autorisés concernant la suite logicielle FORMAVEO.

Ainsi, les utilisateurs ne sont pas autorisés:

  • à modifier, désassembler ou arranger les logiciels FORMAVEO utilisés dans la plateforme CAMP’NUM
  • à enlever ou tenter d'enlever les mentions copyright et noms des personnes mentionnées sur la plateforme CAMP’NUM
  • à créer un lien à partir d'une page ou d'un élément quelconque d'Internet ou de tout autre réseau vers toute image ou notice y afférent

De même, les utilisateurs doivent s’abstenir s’agissant des informations nominatives auxquelles ils auraient pu accéder, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Hyperliens

Les liens hypertexte mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres sites présents sur les réseaux Internet ne sauraient engager la responsabilité du consortium.

Limitation de responsabilité

Concernant tous les utilisateurs : Aucune disposition du présent Contrat n'a pas pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité des parties en cas de : décès ou dommage corporel ; fraude ; déclaration frauduleuse ; ou responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, OCAPIAT et Formaveo SAS et ses Sociétés affiliées ne seront pas responsables:

  • des pertes qui ne résultent pas d'un manquement au présent Contrat par Formaveo SAS ou ses Sociétés Affiliées
  • des pertes ou dommages qui, au moment où le présent Contrat entre vous et OCAPIAT et Formaveo SAS est entré en vigueur, ne constituaient pas des conséquences raisonnablement prévisibles de manquements par nous au Contrat
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Utilisateurs professionnels : si vous utilisez le Service à des fins commerciales, entrepreneuriales, artisanales ou professionnelles (vous êtes ci-après désigné comme un "Utilisateur professionnel"), dans les limites autorisées par la loi applicable, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent également :

  • OCAPIAT, Formaveo SAS et ses Sociétés affiliées ne seront pas responsables d'éventuelles pertes de profits, de revenus ou de données ; pertes d'opportunités ou d'économies prévues ; pertes indirectes ou consécutives, ou dommages punitifs (que ces pertes aient été prévisibles ou non)
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  • "La responsabilité totale de Formaveo SAS et de ses Sociétés affiliées pour toute réclamation découlant du ou rattachée à CAMP’NUM ou FORMAVEO est limitée au montant le plus élevé entre : (a) le montant des revenus que l’utilisateur a versé à FORMAVEO pour l’utilisation des services dans les 6 mois précédant la notification de ladite réclamation par écrit à Formaveo SAS et (b) 100 €."

Application de la loi française

Le non-respect des présentes dispositions expose le contrevenant à des poursuites et à des sanctions pénales. Le présent texte est régi et interprété selon le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux français. Si l'une des dispositions du présent texte s'avérait nulle, non valide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.